Nom du blog :
leouistiti
Description du blog :
Obligations juridiques du blogueur
Catégorie :
Blog Actualité
Date de création :
09.04.2007
Dernière mise à jour :
13.04.2007
Accueil
Livre d'or leouistiti
Créer un blog
Contactez-moi !
Faites passer mon Blog !
Mes blogs et sites préférés
· Un peu d'humour...2
· Un peu d'humour...
· Le cadre juridique du blog 1
· Titre
· Le cadre juridique du blog 3
· Le cadre juridique du blog 4
· Le cadre juridique du blog 2
· Introduction
· Réflexions (toujours aussi succintes)
· Complément au "cadre juridique du blog 2"
coucou
17.06.2008
· ouboho
· eaudepluie
· classesjumeleesbis
· qaswara
· sim2912
· soutenezsophietsafamille
· cm2latechnik
· mondepart
· prisonbreak26000
· editionsdusigne
Le cadre juridique du blog 4
Le cadre juridique du blog 4
Posté le 12.04.2007 par leouistitiIssu de l'article 9 du Code civil, le droit à l'image est lié à la vie privée des personnes. Il impose l'autorisation des personnes pour la réalisation et la diffusion de photographies, extraits de voix ou autres.
L'autorisation donnée pour un blog de diffuser l'image d'une personne ne signifie pas qu'un autre blogueur peut reproduire cette image. L'autorisation n'est pas extensive.
Les montages audiovisuels ou photographiques peuvent être réprimés s'ils n'apparaissent pas comme étant des montages ou si ce fait n'est pas précisé.
La publication de l'image des mineurs est liée à l'autorisation conjointe des représentants légaux (en général les parents).
En cas de violation du droit à l'image, le juge peut ordonner toute mesure de nature à faire cesser l'atteinte à la vie privée constituée par la diffusion d'une image sans autorisation.
--
Signaler un abus